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Remboursement des frais d’expertise : procédures et conseils pratiques
L’indemnisation des frais d’expertise n’est jamais automatique, même après une décision judiciaire favorable. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge conserve une large marge d’appréciation pour accorder ou refuser le remboursement, indépendamment de l’issue du litige.
État actuel de l’immobilier à Dubaï : tendances et perspectives
En 2023, les transactions immobilières à Dubaï ont dépassé les 150 milliards de dollars, un record malgré une inflation mondiale persistante. Les prix moyens des logements ont progressé de 15 % sur un an, tandis que la demande locative a …
Calcul du taux de pénalité : méthodes et étapes essentielles
En France, appliquer une pénalité de retard inférieure au taux légal constitue une infraction passible d’amende. Pourtant, certaines conventions collectives prévoient des modalités qui diffèrent du droit commun, brouillant les repères pour les acteurs économiques.
Définition et caractéristiques d’un logement T4
Un appartement affiché comme T4 ne garantit pas toujours quatre véritables chambres indépendantes. Dans certaines annonces, le séjour peut être comptabilisé parmi les pièces principales, brouillant ainsi la compréhension du classement officiel. La terminologie employée dans le secteur immobilier varie …